Licences des entreprises ferroviaires. Paquet ferroviaire

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur le projet commun de la directive. Le seul amendement adopté par le Parlement en 2ème lecture (voir vote séance PE 2ème lecture) a été repris tel quel par le Conseil lors de sa 2ème lecture. Toutefois, l'accord final du Conseil sur ce dossier a été lié à l'accord global en conciliation sur les autres textes du "paquet ferroviaire". Or, un accord final a été atteint le 22 novembre 2000 sur les deux autres propositions (sur les capacités d'infrastructure et sur le développement des chemins de fer de la Communauté), ce qui a permis d'approuver le texte de la directive "licences".�