Transport ferroviaire: capacités et tarification de l'infrastructure, certification en matière de sécurité. Paquet ferroviaire

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur le projet commun de la directive dans le cadre du "paquet ferroviaire" dans son ensemble. Certains des amendements du Parlement ont fait l'objet d'une acceptation telle quelle par le Conseil, par exemple en matière de redevances perçues et coût des infrastructures par rapport à la fourniture des services, l'évaluation et proposition de sillons internationaux ou encore la "clause autrichienne". D'autres amendements ont fait l'objet de légers remaniements, en matière d'insuffisance des investissements dans les capacités et les infrastructures, les transactions relatives aux droits d'accès, la tarifications des coûts environnementaux, la priorité aux services de transport publics, la durée des accords-cadre et l'échange d'informations entre organismes nationaux de contrôle. Enfin, quelques amendements ont fait l'objet de formules de compromis qui respectent parfaitement l'esprit de ces amendements, en matière de coûts à supporter par les utilisateurs des infrastructures, le niveau des redevances, le registre des entreprises ou les candidats aux demandes visant à obtenir des capacités de l'infrastructure. �