Alimentation animale: contrôles officiels

Le comité de conciliation s'est accordé sur un projet commun de directive. Le compromis atteint comporte les deux principaux volets suivants: (a) les mesures de sauvegarde: la Commission est habilitée à prendre des mesures de sauvegarde dans des situations d'urgence sans consulter les États membres. Ces mesures seront immédiatement applicables et devront être soumises dans un délai de 10 jours au comité compétent qui pourra les prolonger, les modifier ou les abroger. Cette clause de sauvegarde est fondée sur les dispositions analogues que comporte la directive de 1997 relative aux contrôles vétérinaires à l'importation. Le Parlement a également insisté pour que le texte soit clarifié de manière à garantir que les mesures de sauvegarde restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par un autre acte (par exemple, par une nouvelle décision du comité permanent); (b) les contrôles: soucieux de parvenir à un compromis global, le Parlement a renoncé à demander que des contrôles à l'improviste puissent être effectués dans les États membres, mais a insisté pour que ceux-ci apportent une aide importante à la Commission en ce qui concerne les contrôles. Le Conseil a fait droit à la demande du Parlement au sujet de l'obligation pour les États membres d'apporter une "aide totale" et non pas "toute l'aide nécessaire" aux fonctionnaires de la Commission qui effectuent les contrôles sur place. Il a également été convenu que le Parlement serait tenu informé des résultats des contrôles effectués. La délégation du Parlement a estimé que grâce au compromis atteint, la directive contribuera à renforcer la sécurité dans ce secteur sensible et permettra à la Commission d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde efficaces en cas de situation critique. Elle recommande dès lors au Parlement d'approuver le projet commun en troisième lecture. �