Information et consultation des travailleurs: cadre général

Le Conseil a poursuivi ses travaux sur la proposition de directive en objet. La discussion a plus particulièrement porté sur : - l'opportunité de mettre en place un cadre au niveau communautaire pour assurer de manière effective l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de l'Union, - la portée et les conditions d'exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs, - le rôle respectif des partenaires sociaux et des pouvoirs publics pour définir les modalités de mise en oeuvre de ce droit à tous les niveaux. À l'issue du débat, et tout en notant les difficultés de certaines délégations, la Présidence française de l'Union a constaté que les progrès substantiels réalisés permettent à la majorité des États membres d'exprimer un accord de principe sur les éléments centraux de la proposition, notamment sur : 1) l'objectif d'établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises situées dans la Communauté européenne (article 1 § 1); 2) le champ d'application de la directive, en permettant aux États membres de choisir entre les entreprises ou établissements employant au moins 50 ou 20 travailleurs respectivement; 3) la conception générale de ce cadre, notamment pour ce qui concerne : - l'affirmation de deux principes à respecter dans tous les cas lors de la définition ou de la mise en oeuvre des modalités d'information et de consultation : effet utile de la démarche et esprit de coopération entre les partenaires sociaux; - la définition générale des modalités d'exercice de ce droit, renvoyant au niveau des États membres l'adoption de dispositions plus détaillées sur les procédures pratiques et sur le contenu de l'information et de la consultation (article 3); - la nécessité de dispositions définies au niveau national pour protéger la confidentialité des informations sensibles de façon à permettre l'exercice du droit à l'information et à la consultation sans compromettre la bonne marche de l'entreprise, à travers des procédures et des voies de recours appropriés, inspirées des formules retenues dans la directive sur les comités d'entreprise européens (article 5); - l'affirmation du principe d'une protection suffisante pour les représentants des travailleurs ainsi que de mesures appropriées et de sanctions adéquates en cas de violation du droit à l'information et à la consultation, à définir au niveau national (articles 6 et 7); 4) l'importance de la négociation collective et la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux dans le respect des traditions et pratiques nationales, à travers : - la possibilité de transposition par voie conventionnelle (article 9), - la possibilité pour les partenaires sociaux de définir librement par accord les modalités de l'information et de la consultation, dans les conditions définies par les États membres(article 4). La Présidence française a invité le COREPER à poursuivre l'examen du texte pour mettre au point des propositions de compromis sur les points demeurant en suspens.�