Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

Le Comité de conciliation a abouti à un accord, au terme d'une procédure de conciliation difficile, sur un projet commun de la directive relative au temps de travail, premier dossier majeur dans le domaine social à faire l'objet d'une décision en conciliation. Les deux parties sont parvenues à un accord sur la question la plus controversée, celle des horaires de travail des médecins en formation. Selon les nouvelles dispositions les jeunes médecins en formation seront inclus dans le champ d'application de la directive (prévoyant un maximum de 48 heures de travail par semaine) après une période de 9 ans. À l'origine le Conseil avait proposé une période de 13 ans et le Parlement 4 ans. Cette période comportera une période de transposition s'étalant sur 4 ans et ensuite une période transitoire de 5 ans. Toutes les autres dispositions de la directive entreront en vigueur dès l'expiration d'une période de 3 ans. Durant les 3 premières années de la période transitoire applicable aux médecins en formation, le nombre d'heures de travail ne pourra pas dépasser 58 heures par semaine, pour passer à un maximum de 56 heures au cours des 2 années suivantes. Le Comité de conciliation a admis que pareille période transitoire pourrait, pour certains pays, se révéler trop brève pour procéder aux nécessaires adaptations des systèmes de formation et de gestion des ressources humaines des services de soins de santé. C'est pourquoi, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre pourra obtenir, dans le respect d'une procédure très stricte, une extension pouvant aller jusqu'à 2 ans. En cas de difficultés particulières et après s'être soumis à la même procédure, un État membre pourra se voir accorder une année supplémentaire au maximum avant d'adopter le régime de 48 heures. Durant ces périodes additionnelles, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne pourra être supérieure à 52 heures. De plus, les deux parties sont arrivées à un compromis sur les autres problèmes en suspens, comme la définition de "travailleur mobile", les dispositions applicables aux marins-pêcheurs et la période de transposition en droit national. La période de transposition générale de cette directive sera donc, pour rappel, de 3 ans, sauf dans le cas des dispositions applicables aux médecins en formation.�