Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur la directive sur le temps de travail dans le secteur des transports routiers. Les principaux éléments de l'accord peuvent être synthétisés de la manière suivante: - les conducteurs indépendants seront inclus dans le champ d'application de la directive. comme l'avait insisté le Parlement, 4 ans après la fin de la période de transposition (soit en 2009), le délai de transposition étant de 3 ans (2005). Cependant, les conditions prévalant dans certains États membres en ce qui concerne la structure du secteur des transports et l'environnement de travail des conducteurs seront prises en compte dans un rapport de la Commission qui analysera les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants, rapport à réaliser 2 ans avant l'expiration de la période de 7 ans. Sur la base de ce rapport, la Commission présentera une proposition ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les conducteurs indépendants qui n'exercent pas leur profession dans autres États membres et qui sont soumis à des contraintes locales, soit à exclure les travailleurs indépendants du champ d'application de la directive si le rapport indique qu'il n'est pas nécessaire de les inclure. L'adoption de cette proposition sera soumise à la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil; - la définition du conducteur indépendant est rendue plus précise: cet aspect est important pour empêcher la création de nouvelles formes de travail indépendant factice pendant la période où les dispositions ne s'appliquent pas encore à cette catégorie; - le temps de travail pour les salariés et pour les indépendants est quasiment identique: ainsi, seules "les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours" ne seront pas considérées comme temps de travail pour les indépendants; - des dérogations concernant le temps de travail hebdomadaire et le travail de nuit seront autorisées "pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail" et pourront être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives. En tout état de cause, les représentants des partenaires sociaux devront être consultés et toutes les formes pertinentes de dialogue social devront être encouragées; - le lieu où se situe l'établissement est plus clairement défini. Le temps de travail des conducteurs doit être enregistré et les registres doivent être conservés pendant deux ans; - les États membres veillent à ce que les contrats établis par les opérateurs du secteur des transports respectent les dispositions de la directive.�