Établissements de crédit, sociétés d'investissement: ratio de solvabilité (modif. directives 77/780/CEE, 89/647/CEE, 93/6/CEE)

La position commune intègre les deux amendements proposés par le Parlement européen et apporte des modifications visant notamment à: - insérer une définition de la notion de "marché reconnu"; - instaurer en ce qui concerne l'échange d'informations avec les pays tiers les mêmes mesures de sauvegarde que celles qui s'appliquent dans la Communauté. Les informations échangées doivent être destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités compétentes concernées et lacommunication de ces informations est régie par le secret professionnel; - renforcer la surveillance prudentielle en introduisant certaines restrictions concernant la pondération des actifs constituant des créances sur les églises et les communautés religieuses: la référence aux institutions et entreprises à but non lucratif gérées par les églises et les communautés a été supprimée, il est précisé que les églises et les communautés religieuses doivent lever des impôts afin d'être couvertes par la pondération des risques de 20% et, enfin, il est spécifié que la faculté d'appliquer la pondération des risques de O% prévue par la directive 89/647/CEE ne s'applique pas aux églises et aux communautés couvertes par la disposition; - introduire une disposition permettant aux autorités compétentes d'exempter, jusqu'au 31/12/2006, les instruments hors bourse soumis à un mécanisme de compensation déterminé des exigences de fonds propres prescrites à l'annexe II de ladite directive en couverture du risque de crédit. Des critères stricts sont définis afin de garantir que le niveau global de protection contre le risque de crédit assuré par le mécanisme de compensation justifie que les contrats hors bourse compensés soient traités comme les contrats négociés sur le marché reconnu. �