Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun de directive. Selon le compromis, la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement sur les besoins et les priorités relatifs à l'action communautaire sur la sécurité des services avant le 1er janvier 2003, en présentant, le cas échéant, des propositions. En ce qui concerne la comitologie, bien que la procédure réglementaire ait été maintenue pour les questions de sécurité dans le domaine de la normalisation, la Commission fera rapport tous les trois ans au Parlement et au Conseil sur ses programmes visant à mettre en place les exigences et les mandats en matière de normalisation. En ce qui concerne la certification, il est admis qu'une certification appropriée et indépendante constitue un instrument qui permettra de prouver plus facilement que les critères applicables à la sécurité des produits sont respectés. Enfin, en vertu de la nouvelle directive, les autorités des États membres seront obligées de tenir compte du principe de précaution.�