Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

Après d'âpres négociations, le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun de directive. Les principaux points de l'accord peuvent être résumés de la façon suivante: - Produits de tabac destinés à l'exportation: à l'issue d'une période transitoire expirant en 2007 au plus tard (afin de donner plus de temps pour modifier les spécifications de produits et négocier des normes admises au niveau international), les produits du tabac destinés à l'exportation devront respecter les mêmes valeurs limites strictes pour les goudrons (10 mg), la nicotine (1 mg) et le monoxyde de carbone (10 mg) que les produits du tabac commercialisés dans l'UE; - Liste des ingrédients: les manufactures de tabac seront tenues de présenter chaque année une liste des ingrédients de leurs produits aux autorités des États membres, qui mettront ensuite ces renseignements à la disposition du public. Il a été convenu en outre qu'à la fin de 2004 au plus tard la Commission présentera une proposition de liste commune des ingrédients autorisés dans les produits du tabac. Une autre recommandation du Parlement qui a été reprise dans le projet commun stipule que, dans l'attente de l'établissement de la liste commune, les États membres peuvent interdire l'utilisation d'ingrédients qui augmentent l'accoutumance aux produits de tabac; - Avertissements relatifs à la santé: il a été convenu que tous les paquets de produits du tabac devront porter les avertissements généraux suivants: "Fumer tue/Fumer peut tuer" ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage". Ces avertissements doivent alterner de manière à apparaître régulièrement. Les paquets devront également porter un avertissement complémentaire (indiquant de façon plus précise les risques pour la santé, tels que le cancer du poumon et les maladies cardiaques) repris d'une liste annexée à la directive. Les avertissements complémentaires doivent aussi alterner de manière à en garantir leur apparition régulière. En ce qui concerne la dimension des avertissements, l'accord a repris les recommandations du Parlement et prévoit par conséquent des avertissements beaucoup plus visibles que dans la proposition initiale. Ils devront désormais couvrir 30% de l'avant des paquets (32% pour les pays qui ont 2 langues officielles et 35% pour ceux qui ont 3 langues officielles) et 40% de l'arrière (45% pour 2 langues et 50% pour 3 langues); - Utilisation de photos et de dessins: en plus des avertissements écrits, les États membres auront la possibilité d'autoriser l'apposition d'avertissements complémentaires sous forme de photographies en couleur ou de dessins illustrant et expliquant les conséquences du tabagisme pour la santé, en conformité avec les dispositions que la Commission doit adopter au plus tard le 31 décembre 2002; - Interdiction de qualificatifs trompeurs: à compter du 30 Septembre 2003, l'utilisation de termes ou de dénominations (tels que "mild", "léger", "faible teneur en goudrons") ou des signes figuratifs donnant à croire qu'une marque est moins nocive qu'une autre sera interdite. �