Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

La position commune du Conseil a retenu les amendements du Parlement relatifs à : - l'élargissement de la disposition permettant aux Etats membres d'indiquer des marquages, symboles et autres éléments de sécurité à la page 1 du modèle de permis; - la possibilité d'indiquer, après accord du titulaire, des mentions non directement liées à la gestion du permis de conduire (ex : groupe sanguin, volonté d'être donneur d'organes). Cependant, par rapport à la proposition de la Commission, la position commune : - confirme qu'aucun dispositif électronique et/ou informatique ne peut être introduit sur les permis de conduire sans accord préalable au niveau communautaire. La Commission devra créer un groupe de travail pour examiner la faisabilité, le contenu, les conditions d'accès, les aspects relatifs à la protection de la vie privée du titulaire, liés à l'introduction de dispositifs électroniques tels que des microprocesseurs. Sur la base des conclusions de ce groupe, la Commission fera éventuellement une proposition formelle; - supprime la disposition prévoyant de limiter la validité administrative du modèle de permis de conduire à un maximum de 10 ans, laissant aux administrations nationales le soin de limiter ou non la validité des permis qu'elles délivrent; - ajoute un espace destiné à permettre à un Etat membre d'accueil, d'inscrire des mentions nécessaires à la gestion du permis dont le titulaire a changé de résidence; - ajoute un espace destiné à permettre, à l'Etat qui délivre le permis, d'inscrire des mentions relatives à la gestion du permis ou à la sécurité routière ou non liées à celles-ci, sous réserve de l'accord écrit du titulaire; - permute, pour des raisons techniques, la photographie du titulaire et le drapeau contenant le symbole de l'Etat membre de la droite vers la gauche de la carte; - introduit un point, facultatif, pour mentionner un numéro utile à la gestion et/ou sécurité du permis. �