Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole, responsabilité membres et fonctionnaires

OBJECTIF : projet d'Acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. CONTENU : le projet d'acte du Conseil vise à compléter la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, par un protocole visant notamment la lutte contre les actes de corruption dans lesquels les fonctionnaires, tant nationaux qu'européens, sont impliqués et qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. Le Conseil introduit la proposition au titre VI du TUE. Celle-ci implique que : - certaines actions sont considérées comme pouvant être poursuivies, - à ces actions sont associées certaines personnes, - une sanction minimale est proposée. En règle générale, seront également poursuivis par les Etats membres les délits de corruption relevant des cas prévus par le protocole, moyennant éventuellement une définition différente des délits. La nouveauté du protocole tient au fait que, dans un Etat membre déterminé, des fonctionnaires d'un autre Etat membre peuvent être poursuivis légalement ou encore qu'un Etat membre déterminé peut expréssément agir en justice contre des fonctionnaires de la Communauté européenne ou assimilés. En outre, le responsable d'un acte de corruption active peut être poursuivi légalement dans le territoire de l'UE, là où est établi le fonctionnaire ou là où l'acte (la tentative de corruption) s'est produit; mais dans ce cas également, il n'est pas question de créer une situation totalement nouvelle mais plutôt de combler les lacunes des droits pénaux nationaux. L'initiative constitue donc un premier pas concret vers la création d'un instrument propre à combattre la corruption au niveau de l'UE. �