LIFE II: instrument financier pour l'environnement (modif. règl. 1973/92/CEE)

La position commune du Conseil reprend la plupart des amendements du Parlement européen intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée, à savoir : - introduction d'un considérant relatif aux procédures de mise en oeuvre de Life et des procédures d'information du public en vue d'améliorer la transparence et l'efficacité de Life; - introduction d'un considérant définissant la nature des mesures préparatoires; - introduction d'un considérant précisant l'origine des ressources financières à affecter directement ou de façon complémentaire aux initiatives à mettre en oeuvre dans les PECO ayant signé des associations avec la Communauté; - définition du champ d'application des actions à entamer dans les activités industrielles ainsi que, concernant les actions préparatoires, inclusion de la protection de l'air (pollution, acidification, ozone troposphérique); - définition des objectifs poursuivis par les mesures d'accompagnement; - fixation de taux maximum d'intervention de Life (taux général 50%, 30% pour les projets censés générer des recettes importantes); pour le secteur de conservation de la nature, possibilité d'atteindre 75% au maximum pour les actions visant certaines espèces d'oiseaux en danger d'extinction; - fixation des dates limites pour la présentation à la Commission de demandes de concours et indication de la durée de la procédure d'examen de ces demandes; - introduction de critères généraux et particuliers pour les différentes catégories d'actions à réaliser dans la Communauté et de critères détaillés pour les actions à réaliser dans les pays tiers. Par ailleurs, le Conseil a introduit de nouveaux éléments à la position commune : - possibilité de réexamen avant le 31/12/97 du montant de référence financier fixé à 450 Mécu, pour la réalisation de la 2ème étape de Life, en vue de la révision de ce montant dans le cadre de perspectives financières; - limitation du montant de ressources financières à allouer à la réalisation d'actions préparatoires (12% de 46%); - renforcement général de critères en vue d'un meilleur contrôle de l'éligibilité des actions; - indication que l'ouverture de Life aux PECO associés sera effectuée sur la base de crédits supplémentaires. Enfin, il faut noter que la position commune n'a pas tenu compte des amendements portant sur les points suivants : - les définitions visant à clarifier la nature des actions à cofinancer par Life; - la fixation d'un champ d'application commun pour les actions à entreprendre dans les pays de la Communauté et dans les PECO associés, impliquant la conservation de la nature; - l'objectif de protection des ressources hydriques et la gestion des eaux (actions préparatoires); - l'inclusion des actions de conservation de la nature pour les pays tiers autres que les PECO; - l'insertion d'un nouvel article prévoyant, pour les actions en faveur de l'industrie et des collectivités locales, la fixation d'un cadre de référence basé sur l'évaluation des besoins en matière d'environnement et destiné à rienter les partiesintéressées par le soutien de Life; - l'élimination de la possibilité, par la Commission, de procéder directement à la collecte des projets par le biais d'appels à manifestation d'intérêt; - l'établissement de rapports périodiques de façon à indiquer l'état d'avancement des actions cofinancées par Life. �