Énergie, électricité et gaz: libéralisation des marchés (directives 96/92/CE, 98/30/CE)

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur les propositions de directive et de règlement visant à accélérer la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Il a pris acte par ailleurs de la présentation par la Commission d'un rapport d'étalonnage sur la mise en oeuvre des directives déjà en vigueur dans ce domaine. Au terme de cet échange de vues, tout en notant la nécessité de tenir compte des situations spécifiques dans les États membres et de la nécessité de clarifier encore nombre d'aspects techniques, le Président du Conseil a estimé qu'une certaine convergence de vues se dégageait notamment sur les points suivants : - en ce qui concerne les autorités de réglementation, un modèle à suivre pourrait être de laisser aux États membres la faculté de fixer le cadre institutionnel approprié tout en spécifiant dans la directive une liste précise de fonctions de réglementation à remplir notamment en matière de suivi ("monitoring"), d'approbation de méthodes et règles, et de règlement des différends; - en matière de prix et tarifs, une approche assurant l'équilibre entre efficacité et transparence pourrait être d'établir ex ante les méthodes de fixation des prix et tarifs; - s'agissant de l'indépendance des gestionnaires des réseaux d'électricité, il paraît approprié de combiner des exigences juridiques, axées sur l'accès aux ressources pour maintenir et développer les réseaux, et des mesures en matière de conformité; - dans le secteur du gaz, il paraît souhaitable que la formule à retenir en matière d'accès des tiers aux réseaux tienne compte de façon adéquate des situations spécifiques de transit; - en ce qui concerne les échanges transfrontaliers d'électricité, il paraît utile d'introduire un mécanisme provisoire tout en poursuivant l'examen de la proposition de règlement, ce mécanisme "pilote" permettrait de mieux calibrer le mécanisme permanent; - même si l'étendue et la nature des obligations de service public restent encore ouvertes, ces obligations devront refléter les préoccupations liées à la protection de l'environnement; - en tout état de cause il conviendra de rester attentif au bon développement des interconnexions entre les réseaux.�