Énergie, électricité et gaz: libéralisation des marchés (directives 96/92/CE, 98/30/CE)

Après une présentation par la Commissaire de Palacio de l'état des progrès réalisés pour la libération des marchés de l'électricité et du gaz, et du rôle joué par les processus de Florence (électricité) et de Madrid (gaz) à cet égard, le Conseil a tenu un débat sur l'état actuel de la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz (directives 96/92/CE et 98/30/CE). Ce débat a porté essentiellement sur : - les indicateurs les plus appropriés pour surveiller l'évolution des marchés après leur libéralisation, les obstacles à une accélération de la libéralisation, ainsi que le calendrier à suivre pour ce processus; - le rôle que doivent jouer les services d'intérêt économique général pour assurer les niveaux de service les plus élevés possibles; et - les éléments requérant une priorité absolue dans l'évaluation globale des éventuelles incidences sociales de la libéralisation des marchés. Après le débat, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: 1) En ce qui concerne l'électricité, le Conseil se félicite de la présentation par la Commission de sa communication, des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la directive "électricité" 96/92/CE et du fait que la plupart des États membres ont déjà ouvert leurs marchés au-delà des exigences minimales prévues par ladite directive. Il note avec satisfaction la contribution importante et constructive qu'ont apportée, de leur propre initiative, toutes les parties participant au Forum européen de régulation de l'électricité en adaptant leurs efforts et leurs structures au niveau européen aux nouvelles réalités du marché intérieur de l'électricité. Le Conseil souligne la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions. Il invite les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont répercutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables. Le Conseil souligne la nécessité d'harmoniser, le cas échéant, les systèmes nationaux de tarification des transactions transfrontalières en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des transactions transfrontalières. Par ailleurs, il invite la Commission, les États membres et les autorités de régulation nationales : à mettre au point, en liaison avec l'ETSO, un système de tarification solide pour le long terme; à assurer la mise en oeuvre rapide de ces mécanismes de tarification et des mesures de gestion de l'encombrement conformément au calendrier arrêté lorsde la récente réunion du "Forum de Florence. La Commission devra présenter un rapport sur l'avancement des travaux en avril 2001 au plus tard. 2) En ce qui concerne le marché du gaz, le Conseil note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la directive "gaz" 98/30/CE et souligne l'importance de sa mise en oeuvre rapide par les États membres afin que l'ouverture du marché du gaz à la concurrence puisse intervenir effectivement le 10 août 2000 au plus tard. En vue d'assurer le fonctionnement harmonieux du marché intérieur du gaz, le Conseil invite les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales, la Commission, les gestionnaires de réseaux de transport et les autres intervenants concernés du marché à continuer à progresser dans le respect du principe de subsidiarité, à déterminer rapidement les problèmes susceptibles de se poser et à rechercher des solutions aux questions pertinentes liées au marché intérieur du gaz, notamment en garantissant une tarification non discriminatoire de l'accès au réseau de distribution du gaz pour les échanges transfrontaliers, l'accès aux services connexes nécessaires, la gestion des encombrements et l'interopérabilité. Le Conseil reconnaît qu'il convient de développer en Europe des capacités d'interconnexion suffisantes et, le cas échéant, supplémentaires, afin de garantir que les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz ne pâtissent ni d'entraves physiques, ni de facteurs institutionnels affectant les échanges, notamment en ce qui concerne les réseaux isolés et périphériques et insulaires. Il souligne la nécessité de créer des conditions de marché favorables à de nouveaux investissements et de mobiliser toutes les ressources nécessaires à cet effet. Enfin, il souligne la nécessité d'analyser avec soin les incidences de la libéralisation sur l'évolution de l'emploi dans les secteurs du gaz et de l'électricité ainsi que dans les autres secteurs susceptibles de tirer avantage des effets globalement positifs de cette libéralisation en termes de compétitivité et de réduction des coûts et des prix.�