Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

Le Comité de conciliation a abouti à un accord sur un paquet de compromis pour la directive sur le blanchiment d·argent. En ce qui concerne la question clef - permettre ou non aux avocats de préserver la confidentialité de leur clients dans l'exercice de leur rôle de conseil ou de représentation dans une procédure judiciaire - la délégation du Parlement se félicite de la solution dégagée, c'est-à-dire, la décision de préserver le secret professionnel des avocats vérifiant la situation de leur client au regard du droit ou le représentant dans un procès, sauf dans les cas où l·avocat sait que c·est à des fins de blanchiment d·argent qu·un avis juridique lui est demandé. Un accord a également pu être conclu sur un autre aspect de la confidentialité vis-à-vis du client au sens où les avocats, notaires, experts comptables, etc· ne seront pas empêchés de divulguer à leurs clients qu·une information a été transmise aux autorités. La décision sur le point de savoir si des informations concernant des soupçons de blanchiment d·argent peuvent être utilisées à d·autres fins sera laissée à l·appréciation des États membres. D·autres amendements repris dans le texte de compromis prévoient d·inclure des catégories professionnelles telles que commissaires-priseurs, négociants d·oeuvres d·art, gérants de casino ou agents de surveillance des marchés boursiers et financiers dans la liste des personnes tenues de signaler les transactions suspectes.�