Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

La position commune tient compte des amendements intégrés dans la proposition modifiée de la Commission et en particulier de ceux prévoyant: - la limitation à 5 ans de la validité de la certification pour les eaux minérales naturelles importées des pays tiers; - que la Commission transmet au Conseil un rapport et, s'il y a lieu, lui présente une proposition, sur l'application des dispositions concernant la toxicité de certains constituants de l'eau. En outre, la position commune a développé davantage les aspects des amendements du PE notamment dans les domaines suivants : - la procédure d'adoption des conditions d'utilisation du traitement de certaines eaux minérales naturelles par l'air enrichi en ozone. Cette procédure comprend une consultation formelle du Comité scientifique de l'alimentation humaine; - les exigences d'étiquetage applicables à ce traitement; - certains aspects de la définition des eaux de source : ces eaux doivent satisfaire aux dispositions de la directive 80/778/CEE et il est précisé que l'eau de source doit, en principe, être mise en bouteille à la source. �