Accord européen CE/Roumanie: aide publique à la restructuration des produits acier, protocole additionnel

Le présent projet de décision du Conseil porte sur la conclusion formelle du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté et la Roumanie. Sur le fond, le projet de décision est conforme au projet du 22 juillet 2002 (se reporter au résumé de l'ancienne proposition de base). Il est toutefois précisé que le Conseil statuera à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, en vue de se prononcer sur la conformité du programme de restructuration et des plans d'entreprise visés au protocole.�