Substances indésirables dans les aliments pour animaux

Le Comité de Conciliation a arrêté un projet commun concernant la directive. Les principaux points du compromis peuvent être résumés comme suit: - l'exigence du Parlement d'empêcher la ré-exportation de denrées alimentaires indésirables est couverte par des références aux articles correspondants du règlement (CE) 2002/178 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; - la directive doit être mise en ouvre par les États membres avant le 1er mai 2003 et ses dispositions s'appliqueront à compter du 1er août 2003, dès lors que l'ancienne directive (1999/29/CE) ne sera plus d'application. Les États membres se sont engagés à mettre en ouvre la directive dans les meilleurs délais.�