Produits énergétiquement efficaces: équipements de bureau et de communication, programme d'étiquetage Energy star

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation favorable concernant la proposition de règlement relatif à un programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication (Energy Star). Le Conseil a décidé de choisir l'article 175 du Traité CE comme base juridique aussi bien pour le règlement que pour la décision de conclusion de l'Accord, alors que les propositions correspondantes étaient basées sur l'article 133 (conclusion de l'Accord) et l'article 95 (règlement) du traité CE. Le Conseil a choisi de scinder la décision en deux : - la décision de signature sur laquelle il a marqué son accord, sous réserve de la disponibilité du texte final de l'Accord; - la décision de conclusion pour laquelle il a pris note de l'état des travaux et pour laquelle il demandera l'avis du Parlement européen.�