Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité et les infractions graves. Décision-cadre. Initiative Danemark

Le Conseil est parvenu à un accord préalable concernant les objectifs et, en principe, le fond du projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et a demandé aux groupes de travail compétents du Conseil d'examiner s'il était nécessaire de compléter la décision-cadre à la lumière de la proposition de la Commission d'un projet de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Le Conseil est convenu de consulter à nouveau le Parlement européen, en temps voulu, sur la base de l'accord intervenu au sein du Conseil. Le Conseil a pris note des observations de certains ministres, qui ont fait valoir que les discussions au sein du Conseil, sur le choix d'une base juridique appropriée (instrument du 3ème pilier ou une combinaison du 1er et du 3ème pilier) permettant d'atteindre les objectifs visés n'ont pas été menées à terme. Pour rappel, le projet de décision-cadre a pour but d'établir un acquis en ce qui concerne des sanctions pénales pour des atteintes à l'environnement.�