Industrie automobile: homologation du freinage des voitures particulières, règlement 13-H CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au règlement de la CEE/NU relatif à l'homologation de certains équipements pour voitures particulières. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/395/CE du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement 13-H de la CEE/NU concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. CONTENU : La décision vise à adhérer au règlement 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) sur l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l'environnement. Il sera intégré dans le système de réception des véhicules à moteur de la Communauté et complètera la législation européenne en vigueur dans ce domaine. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14 mai 2001.�