Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: système d'échange de droits. Livre vert

Compte tenu de l'intensification des négociations sur les changements climatiques dans la perspective de la sixième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCCC), adoptée en 1992, le Conseil a adopté des conclusions dont les principaux éléments sont les suivants : 1. Le Conseil réaffirme qu'il est résolu à assurer le succès de la mise en oeuvre du plan d'action de Buenos Aires ainsi que de la sixième Conférence des parties. En même temps, le Conseil souligne qu'il importe de créer les conditions de la ratification et de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto au plus tard en 2002. À cet égard, le Conseil demande instamment à la Commission de présenter au Conseil une proposition concernant la conclusion du protocole par la Communauté en mars 2001. 2. Le Conseil souligne qu'il importe d'adopter, lors de la sixième Conférence des parties, un système solide et global de contrôle de la conformité et des règles claires et efficaces pour ce qui est des trois mécanismes de Kyoto et du traitement des puits, permettant d'assurer des réductions effectives des émissions globales de gaz à effet de serre des pays visés à l'annexe I et garantissant ainsi l'intégrité environnementale et la crédibilité du protocole, ainsi que de poursuivre l'élaboration et la mise en oeuvre des modalités et des procédures de coopération avec les pays en développement et les pays à économie en transition dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques. 3. Le Conseil estime que le système de contrôle de la conformité devrait comporter les éléments nécessaires pour assurer le respect des engagements, prévoir la création d'un organisme qui soit en mesure d'en déterminer le non-respect, de suggérer des mesures visant à encourager le respect des engagements et, en cas de non-respect, notamment, des objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 1, du protocole, de prévoir pour les parties concernées des répercussions rigoureuses ayant un impact économique manifeste afin que le non-respect soit découragé et les dommages causés à l'environnement indemnisés. À cet égard, le Conseil se prononce en faveur d'un fonds de conformité, d'un plan d'action en matière de conformité et d'une perte d'accès aux mécanismes de Kyoto en tant que conséquences rigoureuses du non-respect de l'article 3, paragraphe 1, du protocole et il poursuivra l'examen de cette question. Dans ce cadre, l'élaboration d'une réserve de conformité sera envisagée. 4. Le Conseil estime que la décision sur les principes, règles, modalités et lignes directrices concernant le recours aux mécanismes de Kyoto doit comprendre des critères de participation à chacun de ces mécanismes ainsi que des critères concernant la complémentarité et l'éligibilité des projets. 5. Le Conseil estime également que la sixième Conférence des parties devrait définir des critères d'éligibilité pour la participation aux mécanismes de Kyoto. En particulier, une définition claire des projets éligibles au titre du mécanisme pour un développement propre est nécessaire. Afin que le mécanisme pour un développement propre puisse être mis en place rapidement, la sixième Conférence des parties devrait adopter une liste positive de projets éligibles qui soient sûrs, respectueux de l'environnement et fondés sur les sources d'énergie renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la gestion de la demande dans les domaines de l'énergie et des transports. 6. Le Conseil réaffirme sa volonté de continuer à oeuvrer avec les autres parties pour clarifier le traitement des puits dans le Protocole de Kyoto. 7. Le Conseil souligne également que toute décision concernant les définitions, les méthodes et les règles comptables devrait être compatible avec une gestion durable des forêts, qui inclut la conservation de la diversité biologique. 8. Le Conseil s'engage à mener, en ce qui concerne la coopération avec les pays en développement et les pays à économie en transition dans le domaine des changements climatiques, des actions concrètes qui établissent un lien entre la mise en place de structures institutionnelles, les transferts de technologie et les mesures d'adaptation ou d'atténuation des risques. Ces actions devraient être fondées, le cas échéant, sur des approches sectorielles et s'inscrire dans le cadre des autres objectifs du développement durable. 9. Le Conseil estime qu'il est nécessaire de favoriser de nouveaux investissements pour créer des ressources supplémentaires, de renforcer la coordination des actions bilatérales et multilatérales existantes et d'exploiter pleinement, là où c'est possible, les systèmes de coopération dotés d'instruments de financement novateurs. Il invite la Commission à indiquer comment les budgets, programmes et fonds communautaires peuvent être orientés vers des mesures visant à aider les pays candidats à l'adhésion à respecter les engagements de Kyoto. 10. Le Conseil est préoccupé par l'évolution actuelle des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, telle qu'elle a été évaluée dans la communication de la Commission. Il souligne qu'il importe de renforcer les mesures nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mesures qui sont complétées par des mesures communes et coordonnées au niveau communautaire. Il estime aussi, comme la Commission, que des actions prioritaires relatives aux émissions de gaz à effet de serre devraient être menées dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'industrie et que les politiques et mesures entreprises dans ces domaines doivent être examinées en priorité. 11. Le Conseil se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme européen sur le changement climatique (PECC). Sur la base des résultats du programme, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions appropriées dès que possible en 2001. Le Conseil invite la Commission à rendre compte, lors de sa session de novembre 2000, des progrès réalisés. 12. Le Conseil reconnaît qu'il faudra, au cours des prochaines décennies, faire des efforts de limitation et de réduction beaucoup plus importants. Il souligne dès lors la nécessité denouvelles négociations sur les périodes d'engagement ultérieures et d'un processus à plus long terme visant à élargir la participation. Les discussions sur les actions supplémentaires qui sont nécessaires pour réaliser l'objectif ultime de la convention devraient commencer lors de la septième Conférence des parties à la lumière du troisième rapport d'évaluation du GIEC qui doit être publié en 2001.�