Sécurité routière: priorités, rapport d'avancement des actions

Ayant procédé à un débat général sur la communication présentée par la Commission, le Conseil a approuvé une résolution dans laquelle il affirme que le renforcement de la sécurité routière doit être une des principales priorités de la politique des transports, compte tenu du nombre inacceptable de morts et de blessés dus à des accidents de la route en Europe. À cette fin, il préconise certaines mesures à prendre à l'avenir au niveau communautaire: 1) Mesures à caractère législatif: - modifier la directive 91/671/CEE en vue d'étendre le port obligatoire de la ceinture de sécurité à tous les véhicules déjà équipés en série de ce dispositif et d'imposer l'utilisation de systèmes de retenue homologués pour les enfants, - étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE relative aux limiteurs de vitesse, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de passagers, - adopter une directive relative à l'homologation de véhicules présentant un profil avant moins agressif en cas de choc pour les usagers de la route les plus vulnérables, notamment les enfants, les piétons et les cyclistes, - adopter une directive relative au port obligatoire du casque pour les utilisateurs des motocycles et cyclomoteurs, - modifier la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire, afin d'harmoniser les sous-catégories de permis en fonction des différents types de véhicules et de mieux cibler l'application des critères médicaux relatifs au permis de conduire, - modifier la directive 71/127/CEE de manière à augmenter la zone de visibilité latérale et arrière, en réduisant les "angles morts", - mesures relatives au problème de l'alcool au volant : adopter une recommandation relative à la conduite sous l'influence de l'alcool, qui encourage les États membres à envisager notamment l'adoption d'un taux maximal d'alcoolémie de 0,5 mg/ml pour les conducteurs, sans préjudice de la fixation de limites inférieures générales ou pour certaines catégories de conducteurs. 2) Mesures en matière de recherche: Le Conseil préconise de poursuivre et d'approfondir les travaux dans les domaines suivants: - problèmes de sécurité routière causés par le comportement des personnes conduisant sous l'influence de drogues et de certains médicaments, en étudiant notamment les meilleures pratiques en matière de contrôle existant dans les États membres et en élaborant des moyens de détection par dépistage qui permettent un contrôle plus efficace, - établissement de normes relatives à l'application de systèmes télématiques sur les véhicules, - utilisation des technologies avancées d'aide à la conduite, pour les véhicules et l'infrastructure, - évaluation de technologies ayant une incidence sur les dispositifs de gestion de la vitesse, - protection des occupants des véhicules en cas de choc arrière ("coup du lapin" - "whiplash"), - possibilité d'utiliser des dispositifs empêchant le démarrage des véhicules en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisés au niveau national, - installation dans les véhicules de dispositifs de rappel du port de la ceinture dans le but de développer des spécifications, - effets secondaires négatifs de l'obligation du port du casque pour les cyclistes sur l'utilisation du vélo, - examen de l'intérêt de l'allumage permanent soit des feux de croisement soit des feux spéciaux des véhicules pendant la journée, - effets secondaires éventuels du déclenchement de l' "air bag", notamment en cas de chocs multiples, - effets et moyens de l'installation obligatoire éventuelle, sur les véhicules légers, d'avertisseurs limiteurs de vitesse, modulables et actionnés par les conducteurs. 3) Mesures d'information: - renforcement de l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité routière, - campagnes de sensibilisation sur les conséquences de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite à une vitesse excessive, - campagnes de sensibilisation sur l'importance du port de la ceinture par les utilisateurs des véhicules et du port du casque par les utilisateurs de véhicules à deux roues, - créer un système d'information intégré apte à recueillir, comparer, interpréter et diffuser des statistiques relatives à tous les aspects de la sécurité routière dans l'Union européenne, - favoriser l'échange d'informations au niveau européen, dans le domaine des secours apportés aux victimes des accidents, - lignes directrices relatives à la diffusion d'informations sur les meilleures pratiques pour la mise au point d'infrastructures. En conclusion, le Conseil: - appuie la recommandation de la Commission visant à encourager les autorités nationales, régionales et locales des États membres à chiffrer les dépenses relatives aux mesures de sécurité routière et à en suivre les effets, de manière à comparer les dépenses aux bénéfices qu'ont permis de réaliser les accidents qui ont pu être évités, - invite les autorités précitées à accroître les investissements dans des projets concernant la sécurité routière et à prévoir de nouvelles incitations, notamment économiques, susceptibles d'accélérer les investissements à tous les niveaux, - invite les États membres à mettre en oeuvre la Convention, signée le 17 juin 1998, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, - invite les Etats membres à conclure les travaux déjà entamés dans le cadre de l'accord de Schengen visant à établir un accord de coopération pour la poursuite des infractions au code de la route et pour l'exécution des sanctions pécuniaires. En outre, le Conseil invite la Commission: - à présenter le plus rapidement possible les propositions à caractère législatif susmentionnées, - à poursuivre les travaux concernant les mesures de recherche et les mesures d'information; - à tenir compte dans l'élaboration de son prochain programme d'action : des mesures éventuelles permettant de réduire les effets néfastes de la vitesse inadaptée sur la sécurité routière; de l'opportunité d'établir un objectif quantifié de réduction du nombre total des victimes sur les routes de la Communauté.�