Sécurité maritime: organismes habilités à effectuer l'inspection des navires, paquet Erika I

Le comité de conciliation a abouti à un accord, suite à un échange de lettres, sur un projet commun. Sur la question du "conflit d'intérêts", il a été convenu que les sociétés de classification ne pouvaient pas être sous le contrôle des propriétaires ou des constructeurs de navires, ni d·autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l·exploitation des navires. Pour ce qui est de la responsabilité financière de ces sociétés, la délégation du PE a estimé que la proposition du Conseil pouvait en définitive être acceptée compte tenu du fait que le texte du Conseil pourrait encore être révisé dans trois ans suite au rapport d'évaluation de la Commission.�