Construction navale: la situation dans le monde. 2ème rapport

En adoptant ses conclusions sur la construction navale dans le monde, le Conseil se félicite de la détermination de la Commission à soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence déloyale de la Corée et lui demande de déployer ses efforts pour lui faire rapport le plus tôt possible en avril, et en tout état de cause avant le premier mai 2001, en vue de proposer de porter cette affaire devant l'OMC, si elle n'est pas parvenue à un accord satisfaisant pour l'Union européenne avec ce pays et de remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement 1540/98/CE du Conseil du 29 juin 1998. De plus, le Conseil prend acte de l'initiative de la Commission visant à mettre en place à cette date, faute d'un accord satisfaisant avec la Corée, un mécanisme temporaire et approprié, destiné à contrer les pratiques déloyales de la Corée, jusqu'à la conclusion de la procédure en cours devant l'OMC, tel que décrit dans la décision de la Commission du 29 novembre 2000. La mise en oeuvre de ce mécanisme, sous le contrôle de la Commission, ne devra pas entraîner de distorsion de concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne.�