Produits cosmétiques: expérimentation animale (7ème modif. directive «Cosmétiques» 76/768/CEE)

Le comité de conciliation est parvenu à un accord sur un projet commun de directive. Les principaux points du compromis peuvent être résumés comme suit : - l'interdiction d'expérimentation et de commercialisation prendra effet six ans après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire en 2009, pour la grande majorité des expérimentations; - pour les trois catégories d'expérimentations pour lesquelles nulle méthode alternative n'est encore à l'étude, une interdiction de commercialisation prendra effet dans les dix années suivant l'entrée en vigueur, c'est-à-dire en 2013; - toute prolongation au-delà de l'échéance de 2013 sera décidée par voie de codécision entre le Conseil et le Parlement; - des méthodes d'expérimentation alternatives seront validées et adoptées au niveau communautaire, compte étant dûment tenu du développement de la validation au sein de l'OCDE; - interdiction de certaines substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; - l'indication obligatoire sur l'emballage de la durabilité minimale du produit et information obligatoire pour le consommateur sur le temps durant lequel il peut utiliser sans effets néfastes pour sa santé un produit cosmétique de longue durée après l'ouverture de celui-ci. L'étiquette comportera un symbole représentant un pot de crème ouvert; - la compositition qualitative et quantitative du produit cosmétique ainsi que les informations sur les effets non souhaités sur la santé humaine doivent être facilement accessibles au public; et - étiquetage plus rigoureux des substances susceptibles d'occasionner des réactions allergiques (26 parfums allergènes ont été inscrites dans l'annexe III de la directive). �