Aide alimentaire: gestion de l'aide alimentaire communautaire et appui à la sécurité alimentaire dans les PVD

Dans sa position commune, le Conseil a incorporé un grand nombre d'amendements adoptés par le PE en première lecture, dans leur forme originelle ou sous une forme différente, notamment ceux visant à: -renforcer l'importance de la sécurité alimentaire en tant que moyen de lutte contre la pauvreté, -la cohérence entre les actions d'aide et de sécurité alimentaire et les autres instruments de l'aide communautaire au développement ainsi que sa compatibilité avec d'autres secteurs tels que la politique agricole commune, -l'importance d'accroître le rôle des femmes et des collectivités dans les programmes de sécurité alimentaire, -le ciblage des populations les plus démunies, -l'appui à la formation sur le terrain. La position commune ne retient cependant pas les amendements portant sur: -l'approvisionnement des populations en eau potable, -le renforcement des achats triangulaires et le principe de priorité donnée aux achats effectués dans les pays bénéficiaires, -un comité de type consultatif, -la transmission au Parlement européen d'un rapport trimestriel sur la mise en oeuvre des actions d'aide et de sécurité alimentaire. Le Conseil introduit, en outre, de nouvelles dispositions en matière de : -modification de la liste des pays et organismes bénéficiaires: le Conseil estime qu'il est le seul à pouvoir décider de la liste des pays et organismes bénéficiaires et non la Commission, -achats triangulaires : le Conseil préconise que la mobilisation des produits alimentaires soit effectuée sur le marché communautaire, dans le pays bénéficiaire ou dans un PVD de la région sans donner la priorité à l'un ou l'autre fournisseur, -répartition de l'aide en céréales selon la Convention Internationale de l'Aide Alimentaire : pour des raisons de base juridique, le Conseil fixera uniquement la partie de l'aide en céréales incombant à la Communauté alors que la partie incombant aux Etats membres sera fixée par le biais d'une action conjointe Etats membres-Commission, -clause de révision: le Conseil demande que 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement une évaluation des actions financées soit effectuée, assortie de suggestions et de propositions de modifications à apporter au règlement en vue de sa révision (pour rappel, la Commission s'oppose à toute limitation dans le temps du règlement), -comitologie : le Conseil préconise que pour toutes les actions dépassant 2 MECUS, la Commission soit assitée d'un comité de gestion IIb (composé de représentants des Etats membres), déjà en fonction actuellement.�