Visas: pouvoirs d'éxécution du Conseil pour l'examen des demandes, instrument Vision. Initiative Finlande

Le Conseil a pris acte du fait qu'il n'avait pas atteint l'unanimité requise pour adopter des règlements du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives respectivement à l'examen des demandes de visa et à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières. Le Conseil a demandé au COREPER de reprendre d'urgence l'examen de la question soulevée par l'une des délégations et restée en suspens, concernant la prérogative du Conseil de se réserver le droit d'exercer des compétences d'exécution pour une période transitoire de cinq ans, comme le prévoit l'article 202 du TCE, en vue de permettre au Conseil d'adopter les règlements dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 25 mars 2001, date de la pleine mise en application de l'acquis de Schengen dans les pays nordiques.�