Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services fournis par voie électronique (modif. directive 77/388/CEE)

Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux. Le Commissaire BOLKESTEIN a souligné le potentiel du commerce électronique pour la création d'emplois. Le système fiscal devrait de ce fait encourager, et ne pas freiner, ce potentiel. A ce propos, il a notamment défendu la proposition de la Commission pour un seul lieu d'enregistrement pour les opérateurs des pays tiers qui réalisent dans la communauté et au profit des non assujettis des prestations de services fournies par voie électronique. Au cours d'un échange de vues sur ce dernier point, une majorité des délégations s'est opposée à la proposition de la Commission du fait qu'elle n'aboutisse pas à une taxation effective dans le pays de consommation. Ces délégations ont soutenu une suggestion de la Présidence qui prévoit l'enregistrement des opérateurs de pays tiers dans chacun des Etats membres où ils réalisent des opérations. Une seule délégation s'est prononcée en faveur de la proposition de la Commission. Une autre délégation s'est prononcée en faveur d'un troisième type de solution prévoyant un enregistrement central dans un seul Etat membre avec répartition des récettes sur une base macro-économique entre les Etats membres où a lieu la consommation. La Présidence invite les délégations à conclure définitivement sur ce dossier lors de la session du 27 novembre.