Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services fournis par voie électronique (modif. directive 77/388/CEE)

Le Conseil a pris acte des travaux réalisés par le Groupe des Questions fiscales en matière de commerce électronique, et notamment sur la nature des opérations, les règles de territorialités applicables aux opérations réalisées au profit de clients communautaires non-assujettis et le taux de TVA applicable. Il a confirmé, pour les services fournis par voie électronique, le principe de la taxation des prestations rendues aux clients communautaires et de l'exonération des prestations rendues aux clients des pays tiers, ainsi que le principe de l'application du taux normal (à l'exception des services de radio télévision). Il a invité le Groupe des Questions fiscales à poursuivre la recherche d'une solution au problème de l'identification des opérateurs en provenance des pays tiers et réalisant des prestations de services au sein de l'Union au profit des non-assujettis, en examinant toutes les options présentées jusqu'à présent. Il a demandé au Groupe des Questions fiscales de lui présenter, au plus tard pour le 30 juin 2001, un projet de directive modifiée pour approbation.�