Lutte contre la drogue: transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites. Initiative Suède

OBJECTIF : mettre en place un système de transmission légale des échantillons de produits stupéfiants. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/419/JAI du Conseil relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés. CONTENU : La décision adoptée sur initiative suédoise, vise à établir un système permettant la transmission légale entre États membres d'échantillons de substances stupéfiantes illicites, sachant que le transport de ce type de substances est normalement interdit et ce, à des fins de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière ou d'analyse médico-légale. La transmission d'échantillons de produits réglementés est considérée comme licite dans tous les États membres lorsqu'elle est effectuée conformément à la présente décision, qui contient les définitions nécessaires et crée les mécanismes appropriés. En particulier, chaque État membre désigne un point de contact national aux fins de la mise en oeuvre de la décision. Les points de contact nationaux sont, le cas échéant, en association avec d'autres organes nationaux concernés, les seules instances compétentes pour autoriser la transmission d'échantillons au titre de la décision. La décision contient d'autres règles sur l'accord concernant la transmission d'échantillons et l'accusé de réception, les moyens de transport, la quantité d'échantillon et l'usage auquel il est destiné. Elle comporte en outre un formulaire type de transmission d'échantillon comprenant toutes les indications à transmettre. La décision fait l'objet d'une évaluation au sein du Conseil au minimum deux ans et au maximum cinq ans après son entrée en vigueur. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 mai 2001. Elle prend effet le 1er juillet 2001.�