Substances, préparations dangereuses: paraffines chlorées à chaîne courte PCCC (20ème modif. directive 76/769/CEE)

Le 6 février 2002, suite au trilogue qui a eu lieu la veille, la délégation du Parlement a décidé d'accepter un texte de compromis du Conseil sur l'amendement 1 du Parlement (considérant 1, qui vise à élargir le champ d'application de l'interdiction proposée en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1). Le texte stipule que l'évaluation communautaire des risques et les preuves scientifiques pertinentes à l'appui de la décision PARCOM seront prises en compte. Un nouveau trilogue a été convoqué le 19 mars 2002 pour discuter de l'amendement 2 du Parlement (considérant 4, qui invite la Commission à présenter des propositions visant à limiter d'autres utilisations des PCCC). Au cours de cette réunion, il a été possible d'arrêter un texte qui répond aux préoccupations du Parlement européen. Le texte est le suivant : "Toutes les utilisations restantes des paraffines chlorées seront réexaminées à la lumière des connaissances scientifiques pertinentes, en particulier en ce qui concerne les émissions contenant des paraffines chlorées. La Commission devrait faire des propositions appropriées en vue de réduire de telles utilisations". Le 9 avril 2002, la délégation du Parlement européen a approuvé le paquet global de compromis avec le Conseil, par procédure écrite. �