Égalité de traitement entre femmes et hommes: emploi, formation professionnelle, conditions de travail

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur la nouvelle directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Les éléments principaux de l'accord peuvent être résumés comme suit : Le "harcèlement sexuel" est pour la première fois défini au niveau communautaire, et la directive prévoit également des définitions telles que la "discrimination directe", la "discrimination indirecte" et le "harcèlement". Le Conseil n'a toutefois pas souhaité interdire une exclusion générale ou restreindre l'accès des représentants de l'un ou l'autre genre à toutes formes d'activités professionnelles en le qualifiant de discrimination. La nouvelle directive interdit également la discrimination à l·encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité et prévoit le droit de retrouver le même emploi ou un poste équivalent au terme du congé de maternité, ou du congé de paternité ou d·adoption, lorsque ces droits sont reconnus par les Etats membres. Les dispositions du traité d·Amsterdam sur les mesures positives sont introduites dans la nouvelle directive, c·est-à-dire la possibilité pour les Etats membres de prévoir des avantages spécifiques pour le sexe sous-représenté dans une activité professionnelle. Les Etats membres devront soumettre à la Commission, tous les quatre ans, des rapports sur les mesures qu·ils ont adoptées dans ce domaine. Les Etats membres ont également souscrit à un certain nombre d'obligations en matière de mise en oeuvre des dispositions contenues dans la nouvelle directive d'ici 2005: - des organes spéciaux en matière d'égalité seront mis en place avec pour compétences la promotion, l'analyse, le contrôle et le soutien du traitement équitable entre hommes et femmes; - les employeurs et les responsables de la formation professionnelle adopteront des mesures préventives à l'encontre de la discrimination fondée sur le genre, notamment à l'encontre du harcèlement et du harcèlement sexuel; - des sanctions effectives seront instaurées sans plafonnement préalable des indemnités à octroyer aux victimes de discriminations; - des mesures actives et systématiques seront prises afin de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes sur les lieux de travail; - toute personne soutenant les victimes de discrimination sexuelle ou de harcèlement bénéficie de la même protection contre les traitements défavorables; - les Etats membres veilleront à ce que les clauses des contrats ou des accords en violation de la directive soient modifiées ou déclarées nulles. �