Propriété intellectuelle: épuisement des droits conférés par la marque

Le Conseil a entendu un exposé de la présidence concernant l'épuisement des droits de marque et les importations parallèles. Les délégations se sont largement prononcées en faveur de nouvelles études détaillées sur cette question. Il existe actuellement une nette divergence de vues, parmi les États membres, entre les partisans d'un passage du principe de l'épuisement communautaire des droits de marque au principe de l'épuisement international et ceux qui se prononcent en faveur du maintien du système actuel. Après avoir pris note des positions exprimées par les différentes délégations sur cette question, le Conseil est convenu de revenir sur le sujet lors d'une prochaine session.�