Coopération CE/PVD: appui à la reconstruction et à la réhabilitation dans les PVD

Dans sa position commune, le Conseil a incorporé 9 des 14 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture soit en changeant leur emplacement dans le texte soit en en modifiant la rédaction. Il s'agit des amendements visant à : -prendre en compte les besoins d'aide à la réhabilitation et la nécessité de disposer de moyens importants pour y répondre; -à inscrire les actions de réhabilitation dans un schéma de développement à moyen ou long terme; -à agir dans ce domaine via des organismes internationaux ou des ONG experimentées; -à prendre en considération le renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre de la réhabilitation; -à financer les dépenses de fonctionnement pendant la période de réhabilitation; -à prévoir l'évaluation des actions financées au titre du règlement et à l'avenir de ce dernier dans ce contexte. Le Conseil n'a en renvanche pas conservé les autres amendements dont en particulier celui portant sur le statut fiscal des services de fournitures financées par la Commission dans le cadre de ses actions de réhabilitation (fait que les taxes, droits et charges sur les livraisons et services fournis par la Communauté ne s'appliquent pas) et à la publicité à donner aux procès-verbaux des réunions du comité consultatif. En ce qui concerne les nouvelles dispositions introduites par le Conseil, on notera en particulier : -l'élargissement géographique du champ d'application du règlement: celui-ci s'appliquera également aux PVD du Caucase et d'Asie centrale, -la prise en considération d'éléments liés à la sécurité et au processus de transition démocratique en décidant les actions de réhabilitation, -la prise en compte d'un certain nombre de critères dans l'évaluation des projets à financer, -l'information préalable du Comité pour les décisions concernant les projets d'une valeur inférieure à 2 MECUS et l'information a posteriori des Etats membres sur les décisions prises, -l'évaluation des actions financées à intervalle régulier et l'évaluation générale de ces actions en vue d'apprécier l'efficacité du règlement, -en matière de comitologie, la prévision d'un comité de type III a) (soit, un comité de règlementation).�