Relations CE/Afrique du Sud: coopération financière, technique et économique

1995/0110(SYN)
Dans sa position commune, le Conseil a retenu un certain nombre d'amendements du Parlement européen, il s'agit en particulier de ceux visant à: -prévoir des projets dans le domaine de la protection de l'environnement; -permettre aux organisations à base communautaire d'obtenir des financements; -étendre le bénéfice des appels d'offres aux pays de l'Afrique australe. En ce qui concerne cet amendement, le Conseil va plus loin que le PE puisqu'il prévoit que les marchés seront ouverts à tous les ACP et non ceux de la région uniquement; -inclure la participation du gouvernement sud-africain dans la programmation pluriannuelle du programme. Les autres amendements, déjà rejettés par la Commission, n'ont pas été retenus. En revanche, le Conseil apporte des modifications au texte de la Commission: -il insiste dans le premier article sur le respect des droits de l'homme, -il introduit une nouvelle procédure de programmation se rapprochant de celle mise en oeuvre dans le cadre du 2e protocole financier de LOME IV relatif à la coopération avec les pays ACP, -il ajoute des dispositions en matière de transparence afin d'assurer un niveau d'information des Etats membres sur la préparation, le financement et l'évaluation de projets, similaire à celui mis en oeuvre dans le cadre du FED, -il introduit une date limite (31/12/1999) au règlement ainsi qu'une enveloppe financière de 500 Mécus, -enfin, en matière de comitologie, le Conseil introduit un comité de type III-a (au lieu de IIa, proposé par la Commission), à savoir un comité de règlementation au lieu du comité de gestion.�