Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE

Le comité de conciliation est parvenu à un accord, dont les principaux éléments peuvent être résumés comme suit : - Collecte et valorisation des déchets : les États membres sont tenus de mettre en place en 2005 au plus tard des systèmes de reprise et des points de collecte de tous les déchets électriques et électroniques. Les déchets électriques et électroniques ne doivent pas être mélangés avec les déchets municipaux non triés, mais doivent au contraire être collectés séparément. Sur le point essentiel de fixer un objectif de collecte contraignant des déchets électriques et électroniques, le compromis trouvé prévoit qu'un taux de collecte de 4 kg par habitant et par an devra obligatoirement être atteint au plus tard à la fin de 2006. En outre, les deux parties sont convenues de plusieurs taux spécifiques applicables à la valorisation de certaines catégories de déchets. Ainsi, les petits appareils électroménagers (grille-pain, aspirateurs, etc.) devront atteindre un taux de recyclage de 50 % et les gros appareils ménagers (réfrigérateurs, etc.) un taux de recyclage de 75 % au plus tard le 31 décembre 2006; - Financement du traitement des déchets provenant des ménages : le dispositif de financement retenu repose sur le principe selon lequel les consommateurs pourront déposer gratuitement les déchets. Le coût de la collecte et de l'élimination sera supporté par les producteurs. Le Parlement a réussi également à faire valoir son point de vue au sujet du financement "individuel", à savoir que chaque fabricant devra financer l'élimination de ses produits. De la sorte, la responsabilité individuelle des fabricants sera directement engagée dans la conception de produits se prêtant davantage au recyclage. Indépendamment de la couverture des coûts par le fabricant au niveau individuel, la collecte et le traitement peuvent être effectués sur un mode collectif. De plus, il a été décidé, sur la demande instante du Parlement, que tout fabricant fournira lors de la vente d'équipements électriques et électroniques une garantie quant au financement de l'élimination. Ainsi, les fabricants qui disparaissent du marché ne pourront pas se soustraire à leur obligation de financement. De plus, une forme particulière de financement a été retenue pour la gestion des déchets mis sur le marché avant 2005 ("déchets historiques"). Étant donné qu'il existe une grande quantité de produits ou d'appareils "orphelins" dont le fabricant ne peut plus être identifié ou n'existe plus, l'élimination des déchets ne peut être financée que collectivement. Par conséquent, les coûts afférents seront supportés proportionnellement par les producteurs présents sur le marché au moment où les coûts sont générés. Cependant, les fabricants auront le droit, durant une période transitoire, de mentionner ces coûts lors de la vente de nouveaux produits ("redevance visible"); - Étiquetage des appareils : il a été convenu que les fabricants d'appareils électriques et électroniques devaient marquer clairement leurs produits en vue de faciliter leur identification et leur datation. Le Parlement a fait valoir que ce système de marquage strict est une condition préalable au fonctionnement du concept de financement individuel: c'est seulement si on peut identifier clairement un producteur que l'on pourra lui donner la responsabilité du financement des déchets à un stade ultérieur. De plus, il a été convenu que les consommateurs soient informés par un marquage approprié du fait que les déchets ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères et que tous les appareils usagés doivent faire l'objet d'une collecte sélective; - Conception des équipements électriques et électroniques : le Parlement s'est employé avec force en faveur de la promotion des techniques de réutilisation et de recyclage. Afin de faire barrage aux pratiques de certains fabricants, qui intègrent divers dispositifs électroniques ("puces intelligentes") ayant pour effet d'empêcher la revalorisation ou le recyclage des équipements (par exemple, des cartouches à jet d'encre destinées aux imprimantes), le texte de la directive comporte un nouvel article prévoyant que, dès le stade de la production des appareils, une plus grande facilité de démontage et de recyclage doit être recherchée. En particulier, les dispositifs techniques empêchant la valorisation des équipements usagés devraient être évités.�