Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

Le Conseil a pris note d'un rapport de la Présidence sur l'état des travaux et a eu un échange de vues sur les problèmes toujours à résoudre concernant la création du brevet communautaire. Ayant pris acte des difficultés principales que les différentes délégations éprouvent à l'égard du projet d'approche commune proposé par la Présidence, celle-ci s'est engagée à faire tout le nécessaire pour établir un texte de compromis susceptible d'être soutenu par toutes les délégations afin d'aboutir à un accord d'ici la fin de l'année. Le Comité des représentants permanents est invité à poursuivre activement les travaux sur tous les aspects de la création du brevet communautaire. Toutes les délégations ont insisté sur la nécessité de créer un brevet communautaire crédible. Quant à l'état des travaux, il est rappelé que les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, confirmées ultérieurement par les Conseils européen de Feira et de Stockholm, demandent qu'un brevet communautaire, y compris le modèle d'utilité, soit disponible d'ici la fin 2001 au plus tard. �