Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

En application du mandat du Conseil européen de Laeken, le Conseil a progressé dans son examen des problèmes principaux qui restent à résoudre concernant la création du brevet communauraire, en se penchant plus particulièrement sur le régime linguistique du futur système, sur le rôle à jouer par les offices nationaux des brevets par rapport à l'Office européen des brevets (OEB), et sur le système juridictionnel. Même si le Conseil n'est pas parvenu à dégager un accord unanime sur ces questions clés, la grande majorité des délégations ont marqué leur accord pour poursuivre les travaux sur la base d'une proposition de compromis présentée par la présidence belge. La délégation espagnole a signalé son intention de poursuivre avec diligence les travaux au cours de sa présidence sur cette base.�