Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

Le Conseil a chargé le Coreper de poursuivre en priorité les travaux relatifs à un brevet communautaire fondé sur les principes suivants : respecter intégralement l'ordre juridique communautaire, offrir la sécurité juridique, être d'un coût abordable, répondre à l'attente de l'utilisateur, s'appuyer sur des procédures efficaces, être simple, n'instaurer aucune discrimination entre les citoyens de la Communauté, et avoir une structure globale organisée selon les orientations suivantes : 1) L'Office européen des brevets doit jouer un rôle central dans la délivrance et la gestion des brevets communautaires. Cela exigerait une révision de la Convention sur le brevet européen, sans préjudice de la forme juridique du lien entre la Communauté et l'Organisation européenne des brevets. 2) Les offices nationaux des brevets devraient jouer un rôle important concernant les brevets communautaires et le public, notamment les petites et moyennes entreprises, avec lequel il est important d'entretenir des contacts dans la langue du pays. Les demandeurs devraient conserver la faculté de faire traiter leurs demandes de brevet entièrement par l'Office européen des brevets. 3) Les coûts à charge des demandeurs et des titulaires de brevets communautaires devraient demeurer compétitifs (le montant la taxe annuelle de maintien en vigueur ne devrait pas excéder le total des taxes annuelles à acquitter actuellement pour un brevet européen de type courant). 4) Pour ce qui concerne le régime linguistique, le système de brevet européen devrait s'appuyer notamment sur le principe de non-discrimination. 5) Un pourcentage des recettes générées par les taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets européens devrait être réparti entre les États membres de la Communauté/les offices nationaux des brevets selon une clé équitable à convenir dans les meilleurs délais. 6) Le système juridictionnel devrait être défini dans le cadre des articles 225 A et 229 A du traité CE tels qu'adoptés à Nice. 7) Il conviendrait de poursuivre l'examen des propositions de la Commission relatives à la révision de la convention sur le brevet européen en vue de définir la position de la Communauté. Le Conseil s'est félicité de l'intention manifestée par la Commission d'organiser rapidement des consultations afin d'élaborer un document permettant d'examiner l'incidence d'un modèle d'utilité communautaire sur les plans juridique, pratique et économique. En outre, le Conseil a donné mandat à la présidence d'engager la procédure nécessaire pour demander au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion (du 25 au 29 juin 2001) la convocation d'une conférence diplomatique sur la révision de la Convention de 1973 sur le brevet européen (CBE) en vue d'y intégrer le brevet communautaire.�