Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

Le Conseil a examiné l'état d'avancement des travaux relatifs à la proposition de règlement en se concentrant sur les éléments en suspens concernant le système juridictionnel relatif au brevet communautaire. Le Conseil a noté que des progrès avaient été réalisés à la fois en ce qui concerne les principes généraux sous-jacents pour le système juridictionnel, la structure du Tribunal du brevet communautaire, et les aspects juridiques plus techniques - mais néanmoins essentiels. Étant entendu qu'aucun élément ne sera considéré comme définitivement adopté tant qu'il n'y aura pas d'accord sur l'ensemble des aspects du futur système de brevet communautaire, le Comité des représentants permanents devrait poursuivre activement les travaux en mettant au premier rang de ses priorités à la mise au point d'un accord sur les éléments essentiel du système juridictionnel relatif au brevet communautaire et en préparant un accord politique global à dégager au sein du Conseil sur l'ensemble du dossier. Le Conseil mettra tout en oeuvre pour adopter cet accord politique en temps utile avant le Conseil européen du printemps 2003.�