Coopération judiciaire: droit de visite des enfants, exécution mutuelle des décisions. Initiative France

Le Conseil a eu un débat approfondi sur les questions de l'exécution mutuelle concernant le droit de visite des enfants. Le règlement prévoit l'exclusion de tout contrôle du juge de l'État requis lorsqu'il est en cause des décisions prises à l'occasion de l'exercice du droit de visite des enfants de parents divorcés ou séparés. Au cours du débat, certaines délégations ont demandé qu'on élargisse le champ d'application du projet à tous les enfants sur lesquels un droit de visite est exercé (et non pas uniquement ceux issus d'un mariage). À l'issue de ce débat, le Conseil a pris acte de l'intention de la Présidence française de présenter un nouveau projet de règlement en la matière à la lumière des positions prises par les délégations. Par ailleurs, il s'est esquissé la tendance ferme pour que les travaux du Conseil portent simultanément et parallèlement sur : - l'initiative de la France qui serait limitée aux décisions concernant les enfants communs des époux prises à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation conformément au règlement "Bruxelles II" ; - des travaux qui mèneraient à établir un instrument visant à couvrir tous les enfants sur lesquels le droit de visite est exercé et qui ne sont pas couverts par l'instrument proposé par la France.�