Coopération judiciaire: création d'une Unité provisoire. Initiative Portugal, France, Suède et Belgique

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen prévu pour la mi-novembre 2000, le Conseil a a pu constater un accord d'orientation politique entre les délégations sur un projet de décision instituant une unité provisoire EUROJUST. Les Ministres se sont mis d'accord notamment sur des formules de compromis concernant les deux questions principales de substance qui restaient encore à résoudre à savoir les modalités de la participation de la Commission et le champ d'action de l'unité. En ce qui concerne la Commission, la formule retenue par le Conseil associerait pleinement cele-ci aux travaux de l'unité provisoire en conformité avec l'article 36, par.2 du TUE, notamment dans le cadre des négociations et de l'adoption par le Conseil de l'acte instituant une unité permanente EUROJUST ; la Commission serait également mise en mesure d'apporter son expertise dans des domaines de sa compétence. Quant aux objectifs assignés à l'unité provisoire, celle-ci aura pour mission d'améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes relatives aux investigations et aux poursuites en relation avec la criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée, impliquant plsuieurs États membres ou plus. Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permaments de résoudre quelques questions encore ouvertes concernant l'organisation pratique des travaux de l'unité provisoire afin de lui permettre de procéder à l'institution de l'unité provisoire EUROJUST, une fois que Parlement européen se sera prononcé.�