Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les points en suspens concernant un projet de directive relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis. À l'issue du débat et vu les réserves exprimées par trois délégations, le Conseil est convenu de renvoyer ce dossier au COREPER afin qu'il puisse dégager des formules alternatives pouvant satisfaire toutes les délégations. Les réserves émises par les trois délégations susmentionnées concernent : 1) des sanctions pécuniaires et notamment le montant de 5000 EUR par passager clandestin proposé par la directive, 2) le respect des pratiques des États membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un État membre, 3) une question d'ordre juridique pour un État membre dont le dispositif juridique ne contient pas de dispositions imposant des amendes aux transporteurs.�