Police sanitaire: mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur le projet commun de directive. Les éléments clé du compromis ainsi dégagé peuvent être résumés comme suit : - toute prorogation éventuelle du statut spécial accordé au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Suède sera adoptée conformément à la procédure de codécision, impliquant donc la pleine participation du Parlement européen; - au terme d'une période transitoire de huit ans - durant laquelle les deux systèmes d'identification seraient autorisés -, le tatouage sera remplacé par l'identification électronique; - tout système d'identification des animaux devra s'accompagner d'un système d'enregistrement de données permettant d'identifier le propriétaire de l'animal, une telle mesure contribuant elle aussi à la lutte contre le trafic d'animaux de compagnie; - en ce qui concerne les mesures d'application que la Commission est appelée à adopter selon la procédure de comitologie, il a été convenu que les dispositions en question vaudraient pour les seules mesures de nature technique. En outre, les dispositions transitoires qui seront prises par la Commission seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour permettre le passage du régime actuel au régime instauré par le nouveau règlement.�