Mise en oeuvre des règles de concurrence

Le Conseil a pris acte de l'état des travaux sur la proposition visant à introduire un nouveau système pour la mise en oeuvre des règles de concurrence au titre des Articles 81 et 82 du Traité. Au sujet de la réforme des règles de concurrence, la Présidence a tiré les conclusions suivantes: - toutes les délégations et la Commission restent parfaitement résolues à oeuvrer en faveur d'un nouveau système efficace et viable pour l'application des articles 81 et 82 du traité; - la Présidence se félicite des progrès considérables réalisés dans différents domaines, en particulier sur la question essentielle du fonctionnement du réseau des autorités de concurrence, sur laquelle la présidence a établi un texte stabilisé, tel qu'il figure dans le projet de déclaration commune du Conseil et de la Commission; - les positions des délégations concernant les principales questions qui devront être traitées au cours du second semestre 2002 ont été identifiées en vue de respecter la date cible fixée par le Conseil européen de Barcelone pour l'adoption du règlement. Il est rappelé que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars derniers avait accordé la priorité absolue aux travaux sur ce dossier et invité le Conseil à adopter le nouveau cadre législatif d'ici la fin de 2002.�