Mise en oeuvre des règles de concurrence

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement à l'issue duquel le président a conclu que le Conseil a: - appuyé le principe de décentralisation sous-tendant la proposition de la Commission; - reconnu la nécessité de poursuivre les discussions techniques de façon à aboutir à un système équilibré et praticable qui soit applicable de manière cohérente et dont le respect puisse être mieux assuré grâce à une participation accrue des autorités nationales chargées de la concurrence et des juridictions nationales, dans le respect de l'indépendance de celles-ci; - noté la nécessité d'être prudent pour ce qui est du recours à des mesures de caractère structurel et de tenir compte du principe de proportionnalité, au cas où la Commission se verrait accorder un droit exprès de prendre des mesures de ce type dans des cas exceptionnels; - noté qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux en ce qui concerne la possibilité de mettre en place un système d'engagements contraignants; - reconnu à la fois que la Commission devait pouvoir recourir aux décisions prévues à l'article 10 de la proposition pour garantir la cohérence et qu'il était nécessaire d'établir un réseau efficace d'autorités nationales chargées de la concurrence, tenant compte de leurs compétences respectives. Le Conseil est convenu de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en tant que question prioritaire.�