Mise en oeuvre des règles de concurrence

Le Conseil a tenu un débat sur des points centraux de la proposition de règlement et a tiré les conclusions suivantes: La Présidence se félicite des nouveaux progrès accomplis et constate que le texte d'un certain nombre de dispositions de la proposition est proche d'une stabilisation. L'objectif de l'article 3 de la proposition en ce qu'il s'efforce de garantir aux entreprises un level playing field dans l'Union européenne et d'ouvrir la voie au fonctionnement optimal du réseau semble largement partagé par les délégations. Il sera toutefois nécessaire de poursuivre les travaux sur l'article 3 notamment sur les implications de la disposition vis-à-vis des législations nationales. Le Conseil considère que les grands principes de fonctionnement du réseau devraient être inscrits dans une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission tandis que les modalités pourront être fixées dans une communication de la Commission, élaborée en coopération étroite avec les États membres. Il réaffirme la nécessité de poursuivre activement les travaux afin de parvenir à une adoption l'année prochaine et de permettre la mise en place du nouveau régime avant l'entrée dans l'Union des premiers candidats.�