Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)

La position commune du Conseil reprend la proposition originale de la Commission sans aucune modification sur le fond. A l'unanimité, le Conseil s'est rallié au texte de la Commission, en rejetant tous les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Pour rappel, ces amendements visaient: - à réviser substantiellement la directive de base de 1985, au-delà de l'objectif poursuivi par la proposition (amendements visant les dommages psychiques, la franchise, le délai de prescription, le plafond financier et la révision du fond de la directive en l'an 2000); - clarifier quelques points concernant exclusivement les matières premières agricoles (amendements sur la responsabilité du fait des produits intermédiaires et moyens de production et sur l'obligation de présenter un rapport d'impact en l'an 2002). Le seul changement technique incorporé au texte du Conseil est l'adaptation de la date de son application (proposé pour le 01/01/1999 par la Commission) en prévoyant un délai de 18 mois à partir du jour de publication au Journal officiel.�