Assurance non-vie: marge de solvabilité des entreprises (modif. directive 73/239/CEE)

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de directive (assurance vie et non-vie). Il a confirmé son accord sur le texte des propositions et a chargé le Comité des représentants permanents de mener à bien l'examen des propositions à la lumière de l'avis du Parlement européen aux fins de parvenir si possible à un accord sur les directives en première lecture.�